1. Qu'est ce que la Loi sur les normes du travail

La loisurlesnormesdutravaila été adoptée par l’assemblée législative du nunavut. Elle constitue la base de l’autorité juridique en matière de normes du travail au nunavut. Cette loi établit les droits et les devoirs généraux des employeurs et des employés. Elle précise les procédures administratives et définit le rôle de l’agent des normes du travail et celui de la commission des normes du travail. Elle établit que les employeurs ne peuvent offrir, et que les employés ne peuvent accepter, un salaire ou des conditions de travail moindres que les normes minimales énoncées dans la loi.

Les règlementssont édictés sous le pouvoir de la loi. Ils en établissent les règles et les détails spécifiques.

Lalois’applique:

  • À l’emploi dans le cadre de l’exploitation d’un établissement;

  • Aux employés qui travaillent dans le cadre de l’exploitation d’un établissement;

  • Aux travailleurs domestiques au sens réglementaire, dans la mesure prévue par règlement.

Laloines’applique pas:

  • Aux trappeurs et aux personnes pratiquant la pêche commerciale;
  • Aux membres des professions désignées par règlement comme des professions auxquelles la loi ne s’applique pas, ainsi qu’aux étudiants se préparant à ces professions;
  • La partie i, durée du travail, ne s’applique pas aux employés qui excercent principalement des fonctions de direction.

Note: les employés syndiqués sont soumis à la convention collective négociée avec leur employeur et à la procédure de règlement des griefs qu’elle contient. La convention collective doit respecter les normes de travail minimales établies dans la loisurlesnormesdutravail.

L’applicationdelaloi

L’agent des normes du travail règle les litiges quant à l’application de la loi à une personne ou à une catégorie de personnes.

Contrat d’embauche

Chaque emloyé a un contrat d’embauche. Ce contrat établit le salaire versé en échange d’une charge de travail déterminée. Il n’est pas obligatoire qu’il s’agisse d’un contrat écrit, puisqu’une entente de ce genre est implicite dans toute relation de travail. La loisurlesnormesdutravailfait partie du contrat. L’employeur et l’employé ne peuvent pas convenir de n’importe quel type de contrat: ce droit a été mofifié par la loisurlesnormesdutravail. Les employeurs doivent démontrer qu’ils respectent les règlements de la loi.

Compétences fédérales

La partie iii du codecanadiendutravails’applique aux employés travaillant dans des domaines de compétence fédérale, tels que les chemins de fer, les pipelines, les traversiers, le transport aérien, la radiodiffusion, la télédiffusion, la câblodistribution, les banques, le transport interprovincial des marchandises par camion ou par bateau et les sociétés d’état fédérales. Pour de plus amples renseignements, écrivez à ressources humaines et développement des compétences canada ou visitez le site web: www.hrsdc.gc.ca

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS:

BUREAU DE LA CONFORMITÉ DES NORMES DU TRAVAIL
PO BOX 1000, STATION 590
 IQALUIT, NUNAVUT 
X0A 0H0

TEL: 1-867-975-6322   SANS FRAIS: 1-877-806-8402     FAX: 1-867-975-6367