6. Règles en cas de licenciement

Admissibilité

Les employés qui travaillent pour un employeur depuis 90 jours ou plus ont droit à un préavis de licenciement de deux semaines ou, si l’employeur ne souhaite pas donner un préavis, à une indemnité de licenciement équivalant à deux semaines de salaire. La période de 90 jours peut être composée de plusieurs périodes plus courtes qui font un total de 90 jours si le temps écoulé entre chaque période est bref.

Les employés qui travaillent pour un employeur depuis trois ans ou plus ont droit à une semaine additionnelle de préavis ou d’indemnité de licenciement tenant lieu de préavis pour chaque année additionnelle d’emploi jusqu’à un maximum de huit (8) semaines.

Licenciement collectif

Lorsqu’un employeur décide de procéder au licenciement simultané ou échelonné sur une période au plus de quatre semaines de vingt-cinq employés ou plus, il doit donner un préavis écrit à l’agent des normes du travail. La durée du préavis dépend du nombre d’employés touchés par la décision de l’employeur.

Licenciement pour un motif valable

Un employeur qui met fin à l’emploi d’un employé pour un

« motif valable » doit fournir les motifs de cette décision à l’agent des normes du travail lorsque l’employé dépose une plainte contestant la décision de l’employeur.

Excemptions relatives aux avis de cessation d’emploi

  • Les employés dans l’industrie de la construction

  • Les employés qui occupent un poste, soit dans une entreprise, un travail, un métier ou une profession moins de 180jourspendant l’année de façon saisonnière ou intermittente.

  • Les employés qui occupent un poste, soit dans une activité, une entreprise, un travail, un métier ou une profession pour un mandat précis ou une fonction précise pour une période qui n’est pas supérieure à 365jourslorsqu’à la fin de cette période il y a cessation d’emploi.

Les employés qui occupent un poste, soit dans une activité, une entreprise, un travail, un métier ou une profession pour moins de 25 heures par semaine.

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS:

BUREAU DE LA CONFORMITÉ DES NORMES DU TRAVAIL
PO BOX 1000, STATION 590
 IQALUIT, NUNAVUT 
X0A 0H0

TEL: 1-867-975-6322   SANS FRAIS: 1-877-806-8402     FAX: 1-867-975-6367