Cette partie porte sur les droits des employés concernant la protection de leur emploi lorsqu’ils sont admissibles à un congé de maternité, à un congé parental ou à un congé de soignant :
Droit au congé
Maternité – une employée a droit à un congé de maternité de dix- sept (17) semaines consécutives, commençant n’importe quand pendant la période de dix-sept (17) semaines précédant immédiatement la date prévue pour l’accouchement. Si l’accouchement se produit plus tard que prévu, l’employée a droit, si elle le demande, à une prolongation du congé de maternité, sans salaire, pour une période supplémentaire correspondant à la période écoulée entre la date prévue pour l’accouchement et la date de l’accouchement, jusqu’à concurrence de six (6) semaines consécutives. Les employées qui sont dans l’impossibilité de donner le préavis requis pour des raisons de santé attribuables à la grossesse ont droit au congé de maternité pour toute la durée prévue par la loi.
Congé parental – un(e) employé(e) a droit à un congé parental de trente-sept (37) semaines, sans salaire, que ce soit pour une grossesse ou dans un cas d’adoption. Le congé doit être pris au cours de la période commençant le jour de la naissance du nouveau-né ou le jour de l’arrivée de l’enfant au domicile de l’employé(e), selon le cas et se terminant un an après ce jour. Lesdeux parents sont admissibles au congé parental.
Droit au congé – l’employé qui demande un congé parental doit avoir été au service de l’employeur depuis au moins douze (12) mois consécutifs. L’employé doit présenter une demande écrite à l’employeur au moins quatre semaines avant le commencement du congé et dans le cas du congé de maternité, l’employée doit fournir un certificat médical si l’employeur l’exige.
Disposition spéciale
Lorsqu’une employée prend un congé parental en plus de son congé de maternité, elle doit prendre le congé parental dès la fin du congé de maternité ou le jour où l’enfant arrive à son domicile, à moins qu’une entente contraire n’intervienne entre elle et son employeur.
Une employée a droit à un maximum de cinquante-deux (52) semaines de congé en cumulant le congé de maternité et le congé parental.
Congé de soignant – un employé a droit à un congé de soignant d’une durée maximale de huit (8) semaines afin d’offrir des soins et du soutien à un membre de la famille de l’employé si un médecin qualifié délivre un certificat médical attestant que le membre de la famille de l’employé est gravement malade et qu’il risque de mourir au cours des vingt-six semaines suivant :
(a) la date de délivrance du certificat médical; ou (b) si le congé a commencé avant la date de délivrance du certificat, le jour du début du congé. Le droit au congé de soignant peut être exercé en périodes d’une durée minimale d’une semaine chacune.
Acte prohibé de la part de l’employeur
L’employeur ne peut invoquer le congé de maternité/le congé parental/le congé de soignant d’un employé auquel il/elle a droit en vertu de la loisurlesnormesdutravailpour le congédier, le suspendre, le mettre à pied, le rétrograder ou prendre des mesures disciplinaires à son égard.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS:
BUREAU DE LA CONFORMITÉ DES NORMES DU TRAVAIL
PO BOX 1000, STATION 590
IQALUIT, NUNAVUT
X0A 0H0
TEL: 1-867-975-6322 SANS FRAIS: 1-877-806-8402 FAX: 1-867-975-6367