La partie de la loi traitant de l’application et des dispositions générales indique les procédures de gestion des plaintes et de demandes d’inspection afin de s’assurer que les employeurs observent les normes minimales de la loisurles normes du travail.
Plaintesrelativesauxnormesdutravail
Si un employé au service d’un employeur du nunavut croit que ses droits, tels qu’énoncés dans la loisurlesnormesdutravail, n’ont pas été respectés, il peut déposer une plainte auprès de l’agent des normes du travail. Avant de porter plainte, l’employé doit exposer l’objet de la plainte à son employeur.
Lerôledel’agentdesnormesdutravail
L’agent des normes du travail agit à titre de médiateur dans les cas de plaintes relatives aux normes du travail, tout en s’assurant du respect des normes minimales de la loisurlesnormesdutravail. Si l’agent ne réussit pas à résoudre le différend, un avis sera remis à l’employeur, dans le cas des plaintes non relatives au salaire, lui demandant de se conformer aux règles des normes du travail. Dans les cas de plaintes relatives au salaire, l’agent des normes du travail signalera à l’employeur, à l’aide d’un avis, le montant dû.
Toute décision de l’agent des normes du travail peut être portée en appel auprès la commission des normes du travail. Cette commission est indépendante.
Commentdéposeruneplainterelativeauxnormesdutravail auprèsdeladivisiondesnormes du travail?
Un employé doit fournir les renseignements suivants:
Le résulat des tentatives de l’employé de résoudre le conflit directement avec l’employeur;
Le nom et l’adresse exacts de l’employeur, ainsi que le lieu où le travail en question a été fait;
La date d’embauche de l’employé et la date de cessation d’emploi, s’il y a lieu;
Une brève déclaration expliquant la nature du différend, ainsi que tout document s’y rapportant.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS:
BUREAU DE LA CONFORMITÉ DES NORMES DU TRAVAIL
PO BOX 1000, STATION 590
IQALUIT, NUNAVUT
X0A 0H0
TEL: 1-867-975-6322 SANS FRAIS: 1-877-806-8402 FAX: 1-867-975-6367