14. Statut exonéré vs. non-exoéré – Registres de temps et paie

Lestatutexonéré–peutêtredéfiniselonl’applicationdua.2.(2)de laloisurlesnormesdutravail dununavut,quiditque:

Directeurslapartieiduréedutravaildelaloisurlesnormesdutravailnes’appliquepasauxemployésquiexercentprincipalementdesfonctionsdedirection.

Registresdetempsetpaie

Rien dans la loi n’interdit à un employeur d’exiger que des employésexonéréssoumettent des registres de temps. De tels registres sont un moyen simple et uniforme de comptabiliser les droits des employés aux congés et à l’indemnité de congé, à la rémunération des jours fériés, ainsi qu’a tout autre avantage personnel tel que le conge de maladie.

Lestatutnonexonéré– est défini comme étant tout employé qui n’est pas visé par l’application a.2.(2) de la loisurlesnormesdutravailsur les directeurs, mais qui est rémunéré à traitement.

Lapartievia.50.(5)delaloisurlesnormesdutravailstipulece quisuit: l’employe qui reçoit un traitement hebdomadaire, mensuel ou annuel reçoit, en cas de licenciement, une somme equivalant au taux horaire correspondant a son traitement pour chaque heure de travail fournie.

Une entente avec un employe peut determiner le montant de salaire a payer en fonction d’un traitement etabli pour un nombre d’heures de travail fixe qui pourrait comprendre les heures supplementaires si les conditions suivantes sont respectees :

  • Le taux horaire decoulant du traitement doit etre egal ou superieur au salaire minimum.

  • Le montant total de salaire gagne et reçu doit respecter les normes minimales etablies dans la partie i – duree du travail, ainsi que les regles decrites dans la partie ii – salaire minimum ;la partie iii – conges annuels ; la partie iv – jours feries et la partie vi a.46.(1) – registres de paie.

  • Lorsqu’un employenon-exonereremunereatraitementdoit travailler des heures additionnelles (audeladunombred’heuresdeterminedansl’ententedetraitement), l’employeur doit dedommager l’employe pour les heures additionnelles travaillees. Selon toute probabilite, ces heures seront des heures supplementaires et devront donc etre payees a (1,5) fois le taux horaire equivalent au traitement etabli pour l’employe.

  • L’employeur a l’obligation, en vertu de la partie vi a.46.(1) de la loi, d’inscrire dans un registre les heures de travail quotidiennes de ces employes.

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